Transformation du POS en PLU

Les règles et droits en matière d’urbanisme sur le territoire de la commune de Carros sont actuellement établis dans le plan d’occupation des sols (POS) dont la révision a été approuvée en juillet 2001.

La loi relative à la « Solidarité et au Renouvellement Urbains » (loi S.R.U.) du 13 décembre 2000 a considérablement changé le droit de l’urbanisme en France. Elle modifie la manière d’aborder la planification urbaine et remplace le POS par un nouvel instrument de planification : le plan local d’urbanisme (PLU). La loi SRU a traduit la volonté de promouvoir un aménagement plus cohérent, intégrant les multiples thématiques de l’urbanisme, de l’habitat aux déplacements, en passant par l’économie et l’environnement, le tout dans une perspective de développement durable.

Le PLU doit déterminer les grandes orientations en matière d’urbanisme pour les années à venir. Ces orientations se trouveront inscrites dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), autrement dit le document politique du PLU que le POS ne contenait pas jusqu’alors.

Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants. 

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